Conditions générales de vente
Version en vigueur au 18 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site www.leofeel.com, ci-après le « Site ».
Article 1 – Identité du vendeur
Le Site est exploité par :
Nicolas Feeley, entrepreneur individuel,
exerçant sous le nom commercial LeoFeel,
Statut juridique : Entreprise Individuelle (EI)
SIRET : 977 782 069 00016
Adresse : 59 rue de Concy, 91330 Yerres, France
Adresse électronique : contact@leofeel.com
Téléphone : 06 95 87 43 35
Ci-après désigné « LeoFeel », « le Vendeur » ou « nous ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de LeoFeel et de toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client » ou le « Consommateur », dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur le Site.
Les CGV s'appliquent notamment à la vente :
- d'articles neufs ;
- d'articles d'occasion ou de seconde main ;
- d'articles déstockés ;
- de produits issus de fins de séries ou de collections antérieures ;
- et, plus généralement, de tout produit physique proposé à la vente sur le Site.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.
Toute commande implique que le Client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées avant la validation définitive de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est passée.
Article 3 – Caractéristiques des produits
LeoFeel présente sur chaque fiche produit les caractéristiques essentielles du produit permettant au Client de prendre connaissance, avant toute commande, de ses principales caractéristiques.
Ces informations peuvent notamment comprendre :
- la désignation du produit ;
- la marque, lorsqu'elle est connue ;
- ses principales caractéristiques ;
- sa taille, ses dimensions ou sa composition lorsque ces informations sont pertinentes ;
- son prix ;
- son état ;
- son caractère neuf, d'occasion, reconditionné ou déstocké ;
- les éventuelles imperfections connues ;
- les accessoires inclus ;
- les photographies du produit ;
- ainsi que toute information particulière nécessaire à son utilisation.
Le Client est tenu de prendre connaissance de la fiche descriptive du produit avant de passer commande.
Les caractéristiques essentielles indiquées sur la fiche produit font partie intégrante de l'offre de vente.
Article 4 – Produits neufs
Un produit présenté comme « neuf » est un produit qui n'a normalement pas fait l'objet d'une utilisation antérieure en tant que produit d'usage.
Selon sa provenance, un produit neuf peut néanmoins présenter des traces mineures liées :
- au stockage ;
- au transport ;
- à la manipulation ;
- à son conditionnement ;
- ou à l'exposition.
Lorsque de telles particularités sont connues de LeoFeel et sont suffisamment significatives pour influencer la décision d'achat du Client, elles sont indiquées sur la fiche produit.
L'état de l'emballage extérieur peut différer de celui d'un produit provenant directement du fabricant, notamment dans le cadre d'opérations de déstockage, de fins de séries ou de rachats de lots.
Ces particularités n'affectent toutefois pas les droits dont dispose le Client au titre des garanties légales.
Article 5 – Produits d'occasion et de seconde main
LeoFeel commercialise également des produits ayant déjà été détenus ou utilisés.
Ces produits sont clairement identifiés comme produits d'occasion ou de seconde main sur leur fiche produit.
Compte tenu de leur nature, ils peuvent notamment présenter :
- des traces d'utilisation ;
- des marques superficielles ;
- une usure esthétique ;
- une altération de l'emballage ;
- l'absence de l'emballage d'origine ;
- de légères imperfections ;
- ou toute autre caractéristique liée à une utilisation ou une détention antérieure.
LeoFeel s'efforce de décrire de manière aussi précise que possible l'état de chaque produit d'occasion et, lorsque cela est pertinent, d'en présenter les principales imperfections au moyen de photographies ou d'une description.
Le Client reconnaît qu'un produit d'occasion ne peut raisonnablement présenter le même état esthétique qu'un produit neuf lorsque son état et les éventuelles traces d'usage ont été clairement présentés avant l'achat.
Une caractéristique, imperfection ou différence expressément portée à la connaissance du Client avant la commande ne constitue pas, en elle-même, un défaut de conformité lorsque les conditions légales permettant cette information et cette acceptation sont réunies.
En revanche, une usure, un défaut ou une dégradation plus importante que celle annoncée, ou rendant le produit non conforme à l'usage légitimement attendu, peut relever des garanties légales applicables.
Les produits d'occasion bénéficient des garanties légales prévues par la loi dans les conditions précisées à l'article « Garanties légales » des présentes CGV.
Article 6 – Photographies et présentation des produits
LeoFeel apporte le plus grand soin à la présentation des produits.
Pour les produits d'occasion, les photographies peuvent représenter le produit effectivement proposé à la vente lorsque cela est indiqué ou ressort clairement de la fiche produit.
Pour certains produits neufs ou disponibles en plusieurs exemplaires, des photographies fournies par le fabricant, le fournisseur ou des photographies représentatives peuvent être utilisées.
Des différences mineures de couleur ou de rendu peuvent exister selon l'écran, le navigateur ou les réglages du terminal utilisé par le Client.
Ces différences ne sauraient cependant permettre à LeoFeel de fournir un produit présentant des caractéristiques essentielles différentes de celles annoncées.
Article 7 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
De nombreux articles d'occasion ou issus de déstockage peuvent n'être disponibles qu'en un seul exemplaire.
L'ajout d'un produit au panier ne constitue pas une réservation définitive.
En cas de commandes simultanées portant sur le dernier exemplaire disponible, la commande effectivement enregistrée et validée en premier pourra être prioritaire.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, LeoFeel en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes éventuellement versées au titre du produit indisponible.
LeoFeel pourra, lorsque cela est possible, proposer au Client un produit de remplacement. Le Client reste libre de l'accepter ou de préférer le remboursement.
Article 8 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils comprennent l'ensemble des taxes légalement applicables au moment de la commande.
Les éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le prix total à payer est présenté au Client avant qu'il ne confirme son obligation de paiement.
LeoFeel se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Une telle modification n'affecte toutefois pas une commande déjà valablement conclue.
En cas d'erreur manifeste de prix, notamment lorsqu'un prix affiché est manifestement dérisoire au regard de la valeur habituelle du produit et résulte clairement d'une erreur matérielle ou informatique, LeoFeel pourra contacter le Client afin de l'en informer et, lorsque la loi le permet, annuler la commande concernée et rembourser les sommes versées.
Article 9 – Promotions et codes promotionnels
Les éventuelles réductions, opérations promotionnelles et codes promotionnels sont soumis aux conditions précisées lors de leur présentation.
Sauf indication contraire :
- un code promotionnel ne peut être utilisé qu'une seule fois par commande ;
- les codes promotionnels ne sont pas nécessairement cumulables ;
- ils ne peuvent pas être échangés contre leur valeur monétaire ;
- ils doivent être utilisés pendant leur période de validité.
Lorsque des conditions particulières sont attachées à une promotion, telles qu'un montant minimal d'achat, une sélection de produits ou une durée limitée, celles-ci sont indiquées au Client.
Les réductions de prix sont présentées conformément à la réglementation applicable.
Article 10 – Passation de la commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier :
- le contenu de son panier ;
- les produits sélectionnés ;
- leur quantité ;
- leur prix ;
- les éventuelles réductions ;
- les frais de livraison ;
- l'adresse de livraison ;
- ainsi que le montant total de la commande.
Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant validation.
Il fournit ensuite les informations nécessaires au traitement de la commande, notamment ses coordonnées et son adresse de livraison.
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées.
La validation finale de la commande implique une obligation de paiement.
Le bouton permettant la validation définitive de la commande comporte une mention indiquant sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.
Article 11 – Acceptation des CGV et formation du contrat
Avant la validation de sa commande, le Client est invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV.
La validation de la commande constitue une manifestation de l'acceptation du contrat de vente.
Après validation, LeoFeel adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique ou sur tout autre support durable approprié.
Cette confirmation reprend les informations essentielles relatives à la commande.
LeoFeel se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en présence d'un motif légitime, notamment :
- fraude avérée ou fortement suspectée ;
- tentative de fraude ;
- utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ;
- coordonnées manifestement erronées ;
- commande anormalement importante ou présentant un caractère manifestement professionnel lorsque le Site est destiné aux consommateurs ;
- litige antérieur relatif à une commande non payée ;
- indisponibilité du produit ;
- ou impossibilité légale d'exécuter la commande.
Une telle faculté ne peut être exercée de manière discriminatoire ou abusive.
Article 12 – Paiement
Le prix est payable selon les moyens de paiement proposés au Client lors du processus de commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés au moment de la commande.
Le débit intervient selon les modalités du moyen de paiement choisi.
Les paiements en ligne sont traités au moyen de prestataires de paiement disposant de dispositifs de sécurisation adaptés aux transactions électroniques.
LeoFeel peut mettre en œuvre des contrôles destinés à lutter contre la fraude aux moyens de paiement.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra ne pas être validée ou être annulée.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Article 13 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de LeoFeel jusqu'au paiement intégral du prix de la commande.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux règles légales relatives au transfert des risques au consommateur.
Article 14 – Livraison
Les produits sont livrés selon les modes de livraison proposés lors de la commande.
Les zones géographiques desservies et les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées au Client au plus tard au cours du processus de commande.
Les frais de livraison dépendent notamment :
- du mode de livraison choisi ;
- du montant de la commande ;
- de la destination ;
- du poids ou du format du colis ;
- et des éventuelles offres commerciales en vigueur.
Le montant exact des frais applicables est communiqué avant validation définitive de la commande.
Lorsque LeoFeel propose une livraison gratuite à partir d'un certain montant d'achat, les conditions et le seuil applicables sont indiqués sur le Site.
Article 15 – Délais de livraison
La date ou le délai de livraison applicable est indiqué au Client avant la validation de sa commande.
LeoFeel s'engage à délivrer le produit à la date ou dans le délai annoncé.
Lorsqu'aucun délai précis n'a été indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et, au plus tard, dans le délai maximal prévu par la législation applicable.
En cas de retard de livraison, le Client dispose des droits prévus par le Code de la consommation.
Lorsque le retard porte sur une date constituant une condition essentielle du contrat et que LeoFeel en avait été informé avant la commande, le Client peut disposer du droit de résoudre immédiatement le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Dans les autres situations, le Client peut demander à LeoFeel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut d'exécution dans ce délai, résoudre le contrat dans les conditions légales.
Les sommes versées sont alors remboursées conformément à la législation applicable.
Article 16 – Transfert des risques
Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le Client choisit de confier lui-même le transport à un transporteur qui n'a pas été proposé par LeoFeel, le transfert des risques s'effectue selon les dispositions légales applicables.
Article 17 – Réception du colis
Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception.
En présence d'une anomalie visible telle qu'un colis fortement endommagé, ouvert ou présentant des signes manifestes de détérioration, le Client est invité à :
- signaler l'anomalie au transporteur lorsque cela est possible ;
- prendre des photographies du colis et du produit ;
- conserver les éléments d'emballage utiles ;
- et contacter LeoFeel dans les meilleurs délais à l'adresse contact@leofeel.com.
Ces recommandations ont pour objet de faciliter le traitement du dossier auprès du transporteur et ne privent pas le Client de ses droits légaux en cas de non-conformité du produit.
L'absence de réserves formulées auprès du transporteur ne fait pas perdre au consommateur le bénéfice des garanties légales auxquelles il a droit.
Article 18 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai applicable court, dans les conditions prévues par la loi, à compter de la réception du dernier produit concerné.
Le droit de rétractation s'applique également, sauf exception légale, aux :
- produits d'occasion ;
- produits de seconde main ;
- produits déstockés ;
- produits soldés ;
- produits bénéficiant d'une réduction de prix.
Le Client n'a pas à justifier sa décision.
Article 19 – Modalités d'exercice de la rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
Par courrier électronique :
contact@leofeel.com
Par courrier postal :
LeoFeel – Nicolas Feeley EI
59 rue de Concy
91330 Yerres
France
Le Client peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou transmettre toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client doit transmettre sa décision avant l'expiration du délai légal de rétractation.
Article 20 – Fonctionnalité de rétractation en ligne
Lorsque la réglementation l'impose, LeoFeel met également gratuitement à disposition du Client sur son interface en ligne une fonctionnalité directement et facilement accessible lui permettant d'exercer son droit de rétractation.
Cette fonctionnalité est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Elle permet notamment au Client :
- de s'identifier ;
- d'identifier la commande ou le contrat concerné ;
- d'exprimer sa volonté de se rétracter ;
- de confirmer sa déclaration de rétractation ;
- et de recevoir un accusé de réception de cette déclaration sur un support durable.
L'utilisation de cette fonctionnalité n'empêche pas le Client d'utiliser les autres modalités légales de rétractation prévues aux présentes CGV.
Article 21 – Retour des produits après rétractation
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner le ou les produits concernés.
Le retour doit être effectué à l'adresse ou selon les modalités communiquées par LeoFeel au moment de la demande de retour.
Dans le cadre de la politique commerciale de LeoFeel prévoyant des retours gratuits sous 14 jours, LeoFeel prend en charge le coût du mode de retour standard proposé au Client, sous réserve que celui-ci utilise la procédure et le mode de retour communiqués par LeoFeel.
Si le Client choisit de son propre chef un autre transporteur ou une méthode de retour plus coûteuse que celle proposée, les éventuels frais supplémentaires peuvent rester à sa charge.
Le Client doit veiller à emballer correctement le produit afin d'éviter sa détérioration pendant le transport.
Article 22 – État du produit retourné
Le Client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, de manière comparable à ce qu'il aurait raisonnablement pu faire dans un magasin.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Pour les articles d'occasion, l'état initial du produit tel qu'il a été présenté sur la fiche produit peut notamment être pris en compte pour déterminer l'existence d'une éventuelle dépréciation imputable aux manipulations du Client.
Le droit de rétractation ne peut toutefois pas être subordonné à la restitution d'un produit dans son emballage d'origine lorsque cette condition aurait pour effet de supprimer illégalement le droit de rétractation.
Le Client est néanmoins invité, lorsqu'il le peut, à restituer les emballages, accessoires, notices et éléments fournis avec le produit afin de faciliter son traitement.
Article 23 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par la loi.
Cela peut notamment concerner, lorsqu'ils sont commercialisés par LeoFeel :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens qui ont été descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques qui ont été livrés scellés puis descellés par le Client après la livraison ;
- ainsi que tout autre produit relevant d'une exception prévue par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Une exception n'est appliquée que lorsque les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies.
En particulier, le seul fait qu'un produit soit d'occasion, soldé ou déstocké ne supprime pas le droit de rétractation applicable aux ventes à distance.
Article 24 – Remboursement en cas de rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, LeoFeel rembourse les sommes dues au Client conformément aux dispositions légales.
Le remboursement comprend notamment le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par LeoFeel, dans les conditions prévues par la loi.
Les éventuels coûts supplémentaires résultant du choix exprès du Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans le délai légal à compter de la date à laquelle LeoFeel est informé de la décision du Client de se rétracter.
Pour une vente de biens, LeoFeel peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que cela n'occasionne pas de frais pour lui.
Article 25 – Garanties légales
LeoFeel est tenu des garanties légales applicables aux biens vendus aux consommateurs, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
Nicolas Feeley – LeoFeel
Entrepreneur individuel
59 rue de Concy
91330 Yerres – France
E-mail : contact@leofeel.com
Téléphone : 06 95 87 43 35
Information sur la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu'un défaut de conformité apparaît.
Lorsqu'un défaut est couvert par cette garantie, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans le délai légal applicable.
Lorsque le bien est réparé au titre de la garantie légale de conformité, la durée de garantie bénéficie de la prolongation prévue par la loi.
Dans les situations prévues par le Code de la consommation, notamment lorsqu'une mise en conformité est impossible, refusée, excessivement tardive, échoue ou lorsque le défaut présente une gravité suffisante, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution de la vente.
Lorsque le défaut est mineur, la résolution du contrat n'est possible que dans les conditions prévues par la loi.
Ces droits résultent notamment des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L'action correspondante doit être exercée dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 26 – Particularités de la garantie des produits d'occasion
La garantie légale de conformité s'applique également aux produits d'occasion.
Le consommateur dispose en principe de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
La différence entre un bien neuf et un bien d'occasion concerne notamment la présomption relative à l'existence du défaut au moment de la délivrance.
Pour un produit d'occasion, un défaut de conformité apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance est présumé avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou du défaut.
Après cette période, le consommateur conserve ses droits au titre de la garantie légale pendant le délai applicable mais les règles de preuve peuvent être différentes.
La garantie légale ne doit pas être confondue avec l'usure normale d'un produit d'occasion ou avec une caractéristique particulière dont le Client a été clairement informé avant son achat dans les conditions prévues par la loi.
La description de l'état du produit est donc prise en considération pour apprécier sa conformité.
Ainsi, une rayure expressément décrite et présentée avant l'achat ne peut normalement pas être assimilée à la découverte ultérieure d'un défaut caché du seul fait de cette rayure.
En revanche, un défaut non annoncé, d'une ampleur supérieure à celle décrite, ou empêchant l'utilisation normalement attendue du produit pourra, selon les circonstances, relever des garanties légales.
Article 27 – Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés existant au moment de la vente et suffisamment graves pour rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuer tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut notamment choisir entre :
- restituer le produit et obtenir le remboursement du prix ;
- ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
L'action doit être engagée dans le délai légal à compter de la découverte du vice.
Article 28 – Mise en œuvre d'une garantie
Pour demander la mise en œuvre d'une garantie, le Client peut contacter LeoFeel à l'adresse :
contact@leofeel.com
Il est invité à fournir les informations facilitant le traitement de sa demande :
- numéro de commande ;
- produit concerné ;
- description du problème ;
- date d'apparition du défaut ;
- photographies ou vidéos lorsque celles-ci peuvent utilement démontrer le problème.
La fourniture de photographies ne peut toutefois être utilisée pour faire obstacle à l'exercice d'une garantie lorsqu'elles ne sont pas nécessaires ou lorsqu'une autre preuve suffisante peut être apportée.
Lorsqu'un produit doit être retourné afin de mettre en œuvre une garantie légale, les frais correspondants sont supportés ou remboursés par LeoFeel conformément aux dispositions légales applicables.
Article 29 – Absence de garantie commerciale automatique
Sauf indication expresse contraire sur la fiche produit ou dans un document remis au Client, LeoFeel n'accorde pas de garantie commerciale supplémentaire venant s'ajouter aux garanties légales.
Cela n'affecte en aucune manière les garanties légales de conformité et contre les vices cachés qui s'appliquent de plein droit.
Lorsqu'un fabricant propose sa propre garantie commerciale, les conditions de celle-ci sont celles définies par le fabricant, sans préjudice de la responsabilité légale de LeoFeel en qualité de vendeur.
Article 30 – Utilisation des produits
Le Client doit utiliser les produits conformément :
- à leur destination ;
- aux instructions éventuelles du fabricant ;
- aux précautions d'emploi ;
- aux avertissements de sécurité ;
- et aux indications éventuellement présentes sur la fiche produit.
Pour les produits destinés aux enfants, le Client doit notamment respecter les indications d'âge, les avertissements et les règles de surveillance éventuellement applicables.
LeoFeel ne saurait être tenu responsable d'une dégradation résultant exclusivement :
- d'une mauvaise utilisation ;
- d'une utilisation contraire aux instructions ;
- d'un accident postérieur à la livraison ;
- d'une modification ou réparation réalisée par le Client ou par un tiers lorsque celle-ci est à l'origine du dommage ;
- ou d'une usure normale sans rapport avec un défaut existant lors de la délivrance.
Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de réduire ou d'exclure les garanties légales du consommateur.
Article 31 – Responsabilité
LeoFeel est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.
Sa responsabilité ne saurait cependant être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte :
- du fait du Client ;
- du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ;
- ou d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité à l'égard d'un consommateur.
Article 32 – Force majeure
LeoFeel ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation peut être suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf lorsque le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat.
Lorsque l'empêchement est définitif, les conséquences prévues par la législation applicable s'appliquent.
Article 33 – Service client
Pour toute question concernant :
- une commande ;
- une livraison ;
- un retour ;
- une rétractation ;
- un produit ;
- une garantie ;
- ou une réclamation,
le Client peut contacter LeoFeel :
E-mail : contact@leofeel.com
Courrier :
LeoFeel – Nicolas Feeley EI
59 rue de Concy
91330 Yerres
France
Téléphone : 06 95 87 43 35
LeoFeel s'efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
Article 34 – Réclamations
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client LeoFeel afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par écrit à :
contact@leofeel.com
ou à :
LeoFeel – Nicolas Feeley EI
59 rue de Concy
91330 Yerres
France
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à préciser son numéro de commande ainsi que l'objet de sa réclamation.
Article 35 – Litige & Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à LeoFeel et tenté de résoudre directement le litige.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation :
Médiateur : La Société Médiation Professionnelle
Adresse : 5 rue Salvaing 12000 Rodez, FRANCE
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 36 – Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation du Site et de l'exécution des commandes, LeoFeel peut collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces traitements peuvent notamment être nécessaires pour :
- enregistrer les commandes ;
- gérer les paiements ;
- assurer les livraisons ;
- traiter les retours ;
- gérer le service après-vente ;
- respecter les obligations comptables et légales ;
- prévenir les fraudes ;
- et, lorsque les conditions légales sont réunies, adresser des communications commerciales.
Les conditions détaillées dans lesquelles les données sont collectées, utilisées, conservées et éventuellement transmises sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les demandes relatives à ces droits peuvent être adressées à :
contact@leofeel.com
Article 37 – Propriété intellectuelle
Les éléments composant le Site, notamment :
- la marque ou le nom commercial LeoFeel ;
- les textes ;
- logos ;
- éléments graphiques ;
- photographies appartenant à LeoFeel ;
- illustrations ;
- mises en page ;
- créations originales ;
- et plus généralement les contenus protégés,
sont susceptibles d'être protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la législation applicable.
La vente d'un produit de marque ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la marque ou les créations du fabricant concerné.
Article 38 – Preuve et communication électronique
Les informations enregistrées par les systèmes informatiques de LeoFeel et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, dans les conditions admises par la loi.
Les courriers électroniques, confirmations de commande et autres documents transmis sur support durable peuvent également être conservés à titre de preuve.
Le Client est invité à conserver la confirmation de sa commande ainsi que les présentes CGV.
Article 39 – Archivage des contrats
Lorsque la réglementation impose à LeoFeel de conserver un contrat conclu par voie électronique, celui-ci est archivé pendant la durée légale applicable.
Pour les contrats conclus électroniquement atteignant le seuil prévu par la réglementation, LeoFeel assure la conservation du contrat et en garantit l'accès au Client qui en fait la demande dans les conditions légales.
Le Client peut demander l'accès à un contrat archivé en contactant :
contact@leofeel.com
Article 40 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
La disposition concernée est alors réputée remplacée ou interprétée conformément aux dispositions légales impératives applicables.
Article 41 – Non-renonciation
Le fait pour LeoFeel ou pour le Client de ne pas exercer ponctuellement un droit prévu par les présentes CGV ou par la loi ne peut être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.
Article 42 – Modification des conditions générales de vente
LeoFeel peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :
- d'une évolution législative ou réglementaire ;
- d'une évolution de son activité ;
- d'une évolution technique du Site ;
- ou d'une modification de ses modalités commerciales.
Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas les conditions contractuelles applicables à une commande déjà conclue, sauf disposition légale contraire ou accord des parties.
Article 43 – Droit applicable
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus par l'intermédiaire du Site sont soumis au droit français.
Lorsque le Client réside habituellement dans un autre État bénéficiant de dispositions impératives de protection du consommateur applicables à son contrat, le choix du droit français ne saurait le priver des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
Article 44 – Règlement des litiges et juridiction compétente
En cas de litige, le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable auprès de LeoFeel.
Il peut ensuite, lorsque les conditions sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné dans les présentes CGV.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet de priver le consommateur des règles de compétence territoriale dont il bénéficie en vertu du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
Annexe – Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire peut être utilisé par le Client souhaitant exercer son droit de rétractation.
Il doit être envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.
À l'attention de :
LeoFeel – Nicolas Feeley EI
59 rue de Concy
91330 Yerres
France
E-mail : contact@leofeel.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) concerné(s) :
............................................................................................
Numéro de commande :
............................................................................................
Commande passée le :
............................................................................................
Produit(s) reçu(s) le :
............................................................................................
Nom et prénom du consommateur :
............................................................................................
Adresse du consommateur :
............................................................................................
Adresse électronique :
............................................................................................
Date :
............................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :
............................................................................................
LeoFeel – Nicolas Feeley, entrepreneur individuel
SIRET : 977 782 069 00016
59 rue de Concy – 91330 Yerres – France
contact@leofeel.com
Dernière mise à jour : 18 août 2026